Publié : 10 juin 2011

4- Le manquement au réglement intérieur

Un manquement aux règles vaut punition ou sanction.

Ces mesures doivent s’inscrire dans une démarche pédagogique. A ce titre, elles comportent :

  • une valeur de réparation,



  • une implication des parents (information systématique),



  • une clarté et une pertinence nécessaires à leur bonne compréhension.



Les mesures inscrites au règlement intérieur se réfèrent à la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 sur l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, lycées et EREA, et aux articles R511-13, R511-14 et R511-27 du code de l’éducation concernant les sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré (Bulletin officiel spécial n°5 du 4 juin 2009).

1 PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Les punitions et sanctions doivent respecter les principes généraux du droit :

  • Principe de la légalité des sanctions et des procédures
  • Principe du contradictoire (tout élève mis en cause peut exposer ses raisons et arguments. La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet d’une discussion entre les parties. En outre, la décision disciplinaire doit être motivée et expliquée).
  • Principe de proportionnalité aux faits commis.
  • Principe de l’individualisation (il interdit toute punition ou sanction collective. Par ailleurs, en fonction des circonstances et de l’élève, le même manquement peut faire l’objet d’une appréciation et d’une sanction différentes).

2 PUNITIONS ET SANCTIONS

En aucun cas, il ne peut être prononcé de sanction qui ne soit prévue au règlement intérieur.
Il est opéré une différence, suivant la gravité des fautes, entre les punitions, répondant aux manquements mineurs, et les sanctions, répondant aux manquements graves.

Les punitions prévues par le règlement sont les suivantes :

  • avertissement verbal (éventuellement associé à une retenue),



  • présentation officielle d’excuses orales ou écrites,



  • avertissement inscrit sur le carnet de liaison (éventuellement associé à une retenue),



  • devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue),



  • retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait ; les retenues ont lieu le mercredi de 13h30 à 17h30



  • exclusion ponctuelle d’un cours. Elle s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d’éducation et au chef d’établissement.



Les lignes et les zéros sont proscrits pour sanctionner le comportement d’un élève. En revanche, un devoir non rendu sans excuse valable ou une copie manifestement entachée de tricherie peuvent justifier un recours au zéro.

Les sanctions prévues par le règlement sont les suivantes :

L’échelle des sanctions est celle prévue par l’article R511-13 du code de l’éducation

  • l’avertissement



  • le blâme



  • l’exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes



  • l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes



Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.
Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an.

Le chef d’établissement prononce seul (art. R511-14) :

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’exclusion temporaire de l’établissement de huit jours maximum ou de l’un de ses services annexes.

Sur proposition motivée du chef d’établissement, le conseil de discipline prononce (art 511-27) :

  • Les sanctions énumérées ci-dessus
  • L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes pour une durée supérieure à huit jours et inférieure à un mois

L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Il est institué un Registre des sanctions. Celui-ci dresse un récapitulatif de toutes celles qui sont prononcées. Ce registre ne fait pas mention de l’identité des élèves concernés.

3 DISPOSITIFS ALTERNATIFS, de prévention, et d’accompagnement

 La réparation, qui doit avoir un caractère éducatif, peut consister, à titre d’exemple en :

  • Le rattrapage d’un devoir non rendu à la date prévue, décidé par le professeur et adapté à la situation. La note obtenue vaut alors réparation et est intégrée aux notes normalement obtenues
  • La réalisation de travaux scolaires prévenant un retard préjudiciable à la scolarité et préparant le retour en classe, en cas d’exclusion temporaire d’un élève.
  • Un travail d’intérêt général avec l’accord des parents et de l’élève.

 Les mesures de prévention

Ces mesures visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible ou d’éviter la répétition de tels actes. Elles peuvent être :

  • La confiscation d’un objet dangereux
  • L’engagement écrit d’un élève sur des objectifs précis en termes de comportement
  • Dans le souci d’apaiser d’éventuels conflits, l’élève pourra être pris en charge dans l’établissement en dehors de la classe, de façon temporaire. Le travail lui sera transmis au fur et à mesure par les enseignants.

 La convocation devant la commission de sanction éducative

Celle-ci est constituée par les professeurs de la classe, un conseiller principal d’éducation, les parents représentants en conseil de classe. Elle est présidée par le proviseur ou le proviseur adjoint. Convoqué devant cette commission, l’élève est reçu avec ses parents ou responsables légaux. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. La commission peut entendre à titre de témoin ou de conseil les personnes de son choix.
La commission disciplinaire ne peut prononcer de sanction d’exclusion temporaire supérieure à 8 jours. Son objectif est de permettre à l’élève, dans un souci éducatif, de reprendre une scolarité correcte.